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Vers un tiers payant universel?

21/05/2021

Tiers-payant : le nombre et la complexité des procédures freinent la télétransmission selon un sondage du SDA

100% SANTÉ


Les résultats du sondage réalisé par le SDA sont sans appel : le trop grand nombre de plateformes, le cahier des charges et l'absence de système unique sont les freins majeurs à une bonne mise en place de la télétransmission. 

Les résultats du sondage effectué par le SDA en avril dernier, afin d’établir un état des lieux dans la profession dans le cadre du tiers-payant intégral sur l’offre 100 % santé, ont été dévoilés ce jeudi 20 mai 2021. Au total, 611 professionnels ont répondu afin d’éclairer sur ce dispositif de dispense d’avance de frais essentiel pour lutter contre le renoncement aux soins.

Comme l’indique le Syndicat Des Audioprothésistes, les résultats sont clairs : le principal facteur freinant la télétransmission en général, et le tiers-payant en particulier, est le trop grand nombre de procédures avec les organismes complémentaires et leurs plateformes. Celles-ci sont trop complexes pour faciliter l’accès aux droits des usagers et ainsi simplifier leur prise en charge. De même, les multiples conditions demandées par les complémentaires posent question sur leur réelle volonté de faciliter l’accès de tous aux soins auditifs. « La dispense d’avance de frais est un dispositif essentiel pour lutter contre le renoncement aux soins et accompagner le déploiement de la réforme du 100 % santé, particulièrement vers nos concitoyens en situation de fragilité sociale. Le SDA, en tant que porte-parole des audioprothésistes, réclame la mise en œuvre d’un système universel de tiers-payant », déclare le syndicat.

L’article 65 de la LFSS 2021 prévoit que les complémentaires santé proposent à leurs adhérents le tiers-payant intégral sur l’offre 100 % santé à compter du 1er janvier 2022. Pour garantir l’équipement de chaque personne éligible et ainsi renforcer leur accès aux soins, il est nécessaire de faciliter l’accès à ces nouveaux droits liés à la nouvelle réforme, notamment par le développement d’un système universel de dispense d’avance de frais. Au-delà de cette obligation, les échéances politiques proches et la préoccupation constante des français concernant leur santé, imposent une réflexion globale sur le tiers-payant sans se restreindre au 100 % santé. Les discussions avec les usagers sont nécessaires, sans oublier les organisations représentatives des professionnels de santé, afin de faire avancer ce sujet emblématique.

« Le tiers-payant fonctionne depuis longtemps dans les pharmacies avec plus de 20 000 références de produits, grâce à des accords entre syndicats de pharmaciens et complémentaires. Cela paraît donc tout à fait surmontable pour la dizaine de références du secteur de l’audioprothèse, et aussi bien pour les dispositifs de classe 1 que de classe 2 », précise le SDA dans son communiqué. Autre problématique mise en lumière par ce sondage : les contractualisations individuelles, et plus spécifiquement, celle prévue pour les « réseaux de soins » créés par la loi Le Roux. « Celle-ci ne va pas dans le sens de la réforme ambitieuse du 100 % santé, qui porte, elle, une vocation universelle », selon le SDA. « Le système des réseaux de soins, dont la vocation est de créer pour chacun des droits différents et des modalités différentes d’interrogation de ses droits et des remboursements, est le principal obstacle à la mise en place du tiers payant. Ces réseaux n’ont eu aucun impact notable sur les prix qui seront restés stables, environ 1500 € par aide auditive selon les données de l’Assurance maladie, jusqu’à l’entrée en vigueur du 100 % santé. Ils ont par contre fait baisser la qualité des soins et l’observance, depuis leur apparition il y a une dizaine d’années. »
Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), dont Luis Godinho, le président du SDA fait partie, s’interroge aussi sur les effets de ces réseaux et appelle « à une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux de soins », dans un document publié le 7 janvier dernier. De plus, le Centre national des professions libérales de santé (CNPS) estimait en 2019 que les « réseaux de soins » étaient « inadaptés à réduire le reste à charge des plus modestes ». Le CNPS concluait donc par un appel « à une révision de la législation des réseaux de soins et à l’instauration d’un cadre national de négociation entre mutuelles et syndicats représentatifs. »
 

signLucile Perreauature



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